Le nouveau régime français garantit à tout résident légal résidant en France de rester avec son régime français d’assurance-maladie malgré les changements de circonstances personnelles ou la perte de son emploi et de son entreprise.
Les bénéfices d’assurance-maladie
Cela signifie également que les bénéficiaires de l'assurance-maladie française via l'ancien système de la CMU n'auront plus besoin de présenter une demande annuelle pour renouveler leur couverture, ce qui réduira efficacement le fardeau administratif imposé aux bénéficiaires de l'assurance de l'État.
Le système mutuel actuellement égalise également les droits des citoyens de l'Union européenne (UE) et des non-ressortissants de l'UE de demander leur carte vitale (carte d'assurance-maladie) et de bénéficier de l'assurance-maladie française après trois mois de résidence en France. Les citoyens non-européens bénéficiaient déjà de ce droit avant cette année, alors que les citoyens européens devaient attendre cinq ans avant de pouvoir solliciter une assurance maladie en France. Une loi largement critiquée pour avoir porté atteinte à la libre circulation de cette dernière au sein de l'Union Européenne.
Un programme mutuel un peu complexe
En vertu du programme mutuelle, les résidents permanents légaux en France ont droit à une assurance-maladie s'ils ont résidé dans le pays pendant trois mois consécutifs de manière « stable et régulière ». Cette réforme des soins de santé a simplifié les conditions requises pour que les travailleurs et les résidents en France soient éligibles. Dans la mesure où l'accès illimité aux soins de santé sera désormais un droit automatique et continu de tous les résidents, indépendamment de leur âge, de leurs antécédents médicaux et de leur historique de versement de cotisations sociales. Si leur situation de vie ou d'emploi change, ils sont instamment priés de solliciter une couverture maladie dans une catégorie différente et plus appropriée, en laissant parfois des périodes pendant lesquelles ils ne sont couverts par aucune assurance-maladie en France. La réforme des soins de santé concernera principalement les résidents qui n'étaient auparavant pas couverts par une assurance-maladie ou une assurance-maladie professionnelle en France.
Les bénéficiaires actuels dont la situation personnelle ou professionnelle a changé, et les nouveaux résidents en France. Cela n'a aucune implication pratique pour ceux qui sont actuellement employés, indépendants ou retraités expatriés de l'Union européenne avec un formulaire S1 valide.
